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7. Certificat de navigabilité

Un certificat de navigabilité est un document qui est délivré après inspection du bateau et qui certifie que
celui-ci satisfait aux prescriptions légales pour naviguer en mer. Ce certificat a une durée de validité de 5 ans.
Il est obligatoire pour l'obtention et la conservation d'une lettre de pavillon commerciale (pour les bateaux qui
peuvent être loués ou utilisés pour le transport rémunéré de 12 passagers au maximum, mais non pour le
transport de biens ou d'animaux).
Les bateaux avec une lettre de pavillon commerciale valable, recevront un nouveau certificat de navigabilité
avec la même date de validité que celle de la lettre de pavillon en cours, toutefois pas au-delà de la date
d’inspection + 5 ans et 3 mois.
Lorsque les données figurant sur le certificat sont modifiées, un nouveau certificat doit être demandé. Lors
d’un changement de propriétaire, une visite à bord doit être réalisée avant la délivrance du nouveau certificat.
Pour les tarifs: voir chapitre 22.

Demande

Demande de préférence par courriel: yachting@mobilit.fgov.be. Données à mentionner dans tous les cas: nom du bateau, lieu de
mouillage, personnes à contacter et numéro de téléphone.

Info

Service public fédéral Mobilité et Transports, Transport maritime, Contrôle de la Navigation de Plaisance, Natiënkaai 5, 8400
Oostende, tél. 059 33 95 04 of 059 33 95 02 – fax 02 277 40 95

8. Déclaration de conformité

La déclaration de conformité CE (Declaration of Conformity) est une déclaration faite par le constructeur par laquelle il atteste que le
bateau, le véhicule nautique ou le moteur est construit conformément aux règles européennes (fixés dans des normes ISO). Elle
mentionne la description, le code CIN (c’est-à-dire le numéro d’identification du bateau ou du véhicule nautique et pour le moteur le
nom de modèle du moteur ou de famille de moteur), les normes ISO utilisées pendant la construction, etc...Cette réglementation ne
s’applique pas à certains bateaux tels que canoës, kayaks et bateaux de compétition.

Délivrance

La déclaration de conformité doit être rédigée dans les langues officielles de la Belgique. Pour un bateau
ou un moteur d’occasion, il suffit que le document soit rédigé dans une de ces langues, sinon, il y a lieu de
joindre une traduction. Elle doit être délivrée à l’acheteur par le vendeur du bateau, du véhicule nautique ou
du moteur en fonction de la date de mise sur le marché dans l’Espace Economique Européen (Etats
membres de l’Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) :
 16.06.1998 pour les bateaux de plaisance (2,5 m ≤ longueur ≤ 24 m)
 01.01.2006 pour les véhicules nautiques (longueur < 4 m)
 01.01.2006 pour les moteurs (à l’exception des moteurs deux temps à allumage commandé)
 01.01.2007 pour les moteurs deux temps à allumage commandé
Si un bateau, un véhicule nautique ou un moteur est acheté sans déclaration de conformité CE, celui-ci ne peut être mis sur le
marché ni être utilisé avant d’avoir au préalable été mis en concordance avec la réglementation. L’intervention d’un organisme notifié
est obligatoire. Après un examen et éventuellement des adaptations, cet organisme pourra délivrer un certificat. Avec ce certificat
une déclaration de conformité peut être rédigée.
Attention: lorsque vous envisagez l’achat un bateau, un véhicule nautique ou un moteur, vérifiez toujours qu’il soit muni
d’un certificat de conformité correctement libellé. Demandez éventuellement une copie du document avant de conclure
l’achat. De cette manière, vous éviterez des difficultés éventuelles lors de la demande d’immatriculation ou de lettre de
pavillon.

14 Vade-mecum navigation de plaisance 01.02.2016