Page 15 - Vademecum

http://es.mobilit.fgov.be/maritiem-vlaggenbrief/index.xhtml. La délivrance d’une lettre de pavillon commerciale se fait exclusivement
à Bruxelles.

Documents à joindre à la demande de lettre de pavillon (*)

 La preuve de propriété du bateau. (facture, contrat de vente, acte notarié) Le contrat de vente mentionne toujours les
éléments suivants: le nom, le prénom et l’adresse complète du (des) vendeurs et du (des) acheteurs, la date, le prix, la
description du bateau et la signature des contractants

 Si le propriétaire est une personne physique: un certificat de nationalité et résidence ou une impression des données de la
carte d’identité électronique

 Si le propriétaire est une personne morale: un certificat de nationalité et résidence ou une impression des données de la
carte d’identité électronique des membres de l’organe de gestion ou de direction responsable ainsi qu’une copie à jour des
statuts complets

 Déclaration de conformité (CE) pour le bateau de plaisance mis sur le marché ou mis en service dans l’EEE après le 16 juin
1998, OU donner la preuve de l’inscription ou de la mise sur le marché comme bateau de plaisance dans l’EEE avant le 16
juin 1998.

 Déclaration de conformité (CE) pour le véhicule nautique à moteur ou le moteur à explosion à quatre temps mis sur le
marché ou mis en service dans l'EEE après le 1er janvier 2006 (le moteur à explosion à deux temps après le 1er janvier 2007),
OU donner la preuve de l’inscription ou de la mise sur le marché dans l’EEE avant le 1er janvier 2006 (véhicule nautique à
moteur et moteur à explosion à quatre temps) ou avant le 1er janvier 2007 (moteur à explosion à deux temps).

 L’attestation DL2B. Cette attestation est délivrée par les Douanes et Accises belges lorsque le bateau est acheté neuf ou
d’occasion hors de l’Union européenne et y est importé ou lorsque le bateau est acheté neuf dans un Etat membre de l’Union
européenne et a une longueur supérieure à 7,50m (info : 02 576 24 50, info.douane@minfin.fed.be)

 Un avis de radiation lorsque le bateau, acheté d’occasion, a navigué sous pavillon étranger
 Un certificat de navigabilité pour une lettre de pavillon commerciale.
 L’original de la lettre de pavillon précédente
(*) Si un document n’est pas en français, néerlandais ou allemand, joindre une traduction

Lettre de pavillon commerciale: Avant qu’une lettre de pavillon commerciale puisse être délivrée, le bateau doit être en
possession d’un certificat de navigabilité (voir chapitre 7)

Paiement et délivrance:
La lettre de pavillon est envoyée après paiement de la rétribution (voir chapitre 22):

Renouvellement

La lettre de pavillon doit être renouvelée lorsqu’une modification intervient dans les données qui y figurent (ex changement de
propriétaire ou de moteur) et à l’issue de sa durée de validité. Aussi en cas de perte ou de vol, la lettre de pavillon doit être
renouvelée.
La demande de renouvellementse fait en ligne au moyen d’une application sur le site internet www.mobilit.belgium.be (navigation /
navigation de plaisance / bateau / immatriculation / demandez votre immatriculation en ligne’) ou via le lien :
http://es.mobilit.fgov.be/maritiem-vlaggenbrief/index.xhtml Vous pouvez faire la demande sur base de lettre de pavillon précédente
par laquelle les données sont automatiquement complétées et vous pouvez éventuellement les modifier. Envoyez le formulaire
dûment complété et signé par la poste à une des adresses ci-avant, accompagné
 de la lettre de pavillon originale ou, en cas de perte ou de vol, une attestation avec numéro du procès-verbal de déclaration de

vol ou perte à la police
 des documents attestant des modifications
Les documents déjà en notre possession ne doivent pas être renvoyés.
Attention: si vous demandez le renouvellement de votre lettre de pavillon durant les 3 mois qui précèdent son expiration, la
nouvelle lettre de pavillon sera valable à partir de la date de péremption de l’ancienne + 5 ans.

Radiation

Une demande écrite de radiation doit être envoyée à l'une des adresses ci-avant, accompagnée de la lettre de pavillon originale
ainsi que la preuve de la vente du bateau. Une attestation de radiation peut être délivrée.

13 Vade-mecum navigation de plaisance 01.02.2016